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IPTV Supreme

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

Le principe : quatorze jours

L’article L221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

L’exception applicable aux contenus numériques

L’article L221-28, 13° du même code prévoit que ce droit ne peut être exercé pour « la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

L’abonnement IPTV Supreme est un contenu numérique fourni sans support matériel. En validant votre commande, vous demandez expressément que l’exécution commence immédiatement, c’est-à-dire que vos identifiants vous soient envoyés sans attendre la fin du délai de quatorze jours, et vous reconnaissez qu’une fois ces identifiants envoyés, vous perdez votre droit de rétractation.

Tant que les identifiants ne sont pas envoyés

Si vous changez d’avis avant la réception de vos identifiants, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral. Il suffit d’écrire à [email protected] en indiquant l’adresse e-mail de commande.

Comment exercer le droit de rétractation lorsqu’il s’applique

Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse ci-dessus, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement commandé le [date] avec l’adresse e-mail [adresse]. » Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le service ne fonctionne pas conformément à sa description et que l’assistance ne parvient pas à le rétablir, reportez-vous à la politique de remboursement.