Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site iptv-supreme.fr, d’abonnements donnant accès à un service de diffusion de contenus audiovisuels par internet (IPTV), utilisable avec des applications de lecture compatibles telles qu’IPTV Smarters Pro. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description du service
L’abonnement donne accès, pendant la durée choisie, à des chaînes en direct et à des contenus à la demande, au guide des programmes et, lorsque la chaîne le permet, au replay. Le nombre de lectures simultanées dépend de la formule (un ou deux écrans). Les applications de lecture sont éditées par des tiers et ne sont pas fournies par IPTV Supreme ; leur installation relève du client.
La qualité de réception dépend de la connexion internet et du matériel du client. Un débit d’environ 10 Mb/s est recommandé pour la haute définition et de 25 Mb/s pour l’ultra haute définition.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en une seule fois, par carte bancaire, sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire tiers. Aucun prélèvement récurrent n’est mis en place : l’abonnement n’est pas reconduit tacitement. IPTV Supreme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande et activation
La commande est ferme dès confirmation du paiement. Les identifiants d’accès sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée par le client, en règle générale dans les minutes qui suivent et au plus tard sous 24 heures en cas de contrôle manuel. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie et de la confidentialité de ses identifiants.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’envoi des identifiants. Les modalités détaillées figurent sur la page Droit de rétractation.
Article 6 – Utilisation du service
L’abonnement est personnel. Le partage des identifiants au-delà du nombre d’écrans prévu, la revente ou la redistribution du service sont interdits et entraînent la suspension de l’accès sans remboursement. Le client s’engage à utiliser le service dans le respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence.
Article 7 – Disponibilité et assistance
IPTV Supreme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité absolue (opérations de maintenance, incidents réseau, modification des sources par les diffuseurs). Une assistance en français est accessible 7 jours sur 7 par e-mail à [email protected].
Article 8 – Garantie et remboursement
Les conditions de remboursement sont précisées dans la politique de remboursement. Le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques).
Article 9 – Responsabilité
IPTV Supreme ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables au matériel, à la connexion internet ou aux applications tierces du client, ni des interruptions indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant payé pour la période d’abonnement en cours.
Article 10 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.